L’adresse officielle de votre entreprise désigne le domicile juridique de celle-ci. Elle revêt à ce titre une importance capitale aussi bien d’un point de vue pratique que légal. Cependant, cette adresse peut faire l’objet d’une modification au cours de la vie de votre société. Nous présentons ici la démarche à suivre pour effectuer un changement de siège social conformément à la législation en vigueur.
Changement de l’adresse officielle d’entreprise : comment procéder ?
Le changement d’adresse d’une entreprise est une procédure qui se déroule en 3 phases. Vous devez par conséquent connaître ces différentes étapes pour réussir cette démarche.
La modification des statuts de l’entreprise
En cas du transfert du siège social d’une entreprise, il s’opère automatiquement une modification des statuts de celle-ci. C’est ce qui se passe, peu importe la forme juridique de votre société. Une décision préalable de l’organe compétent est indispensable dans le cadre d’un changement d’adresse d’entreprise. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, l’organe habilité à décider de ce déménagement diffère.
Ainsi, l’ensemble des associés doivent décider d’un déplacement du siège social pour une SARL. Ce principe connaît des tempéraments dans la mesure où le gérant peut prendre une telle décision si les statuts le prévoient. Dans une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), de tels pouvoirs se concentrent dans les mains de l’associé unique.
La publication du changement d’adresse de la société
Dès lors que le changement d’adresse est décidé, il faut nécessairement publier dans un journal d’annonces légales un avis de transfert de siège social. Au regard de la législation en vigueur, vous disposez d’un délai d’un mois pour accomplir cette formalité. Pour notifier aux tiers cette décision de modification du domicile juridique de votre entreprise, il est important que l’avis comporte certaines mentions. Celui-ci doit indiquer à la fois l’adresse du nouveau siège et celle de l’ancien siège.
Le transfert de siège peut être effectué dans la sphère de compétence d’un même tribunal. Dans une telle éventualité, la publication se réalise dans un seul et unique journal d’annonces légales. Quand cette opération intervient dans un autre département, la solution retenue diffère. L’avis se publie aussi bien dans le journal d’annonces légales du département d’arrivée que dans celui du département de départ.
La déclaration du déplacement du siège social de l’entreprise
Lorsqu’intervient un changement de l’adresse officielle de votre entreprise, vous devez déclarer cette modification. Cette démarche s’effectue auprès de la CFE ou au greffe du tribunal de commerce dont relève le nouveau siège social. En réalité, il s’agit d’effectuer au registre du commerce et des sociétés une inscription modificative.
Les différents documents à fournir pour changer une adresse de société
Qu’il se fasse par voie dématérialisée ou par courrier postal, le changement d’adresse d’entreprise est une procédure au cours de laquelle certains documents vous sont exigés. Il s’agit entre autres :
- du justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
- du pouvoir du représentant légal,
- des statuts certifiés, datés et mis à jour,
- de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
À cela, il faut ajouter d’autres documents importants tels que le formulaire M2 que vous devez soigneusement remplir.
