Comment désigner un représentant fiscal en Suisse ?

Comment désigner un représentant fiscal en Suisse ?

Pour les entreprises actives en Suisse ou ayant leur siège sur place, la nécessité d’avoir un représentant fiscal s’impose. Le recours à un tel professionnel ne peut se faire cependant sans accéder à des renseignements fiables au sujet de ses prestations de services. En plus de vous permettre de savoir ce que c’est qu’un représentant fiscal, le présent article vous aidera à comprendre comment désigner un représentant fiscal en Suisse.

Le représentant fiscal en Suisse : qui est-il ?

Le représentant fiscal est avant tout un intermédiaire entre un État et des personnes physiques ou morales à l’étranger. Ses prestations de services sont surtout dirigées vers des sociétés assujetties à la TVA, parce qu’intervenant dans l’Union européenne, mais établies en dehors de cette zone économique.

Il s’occupe essentiellement des formalités relatives à l’immatriculation à la TVA au sein de l’Union européenne. Il lui revient également d’accomplir toutes les obligations incombant à son client afin d’éviter à ce dernier de violer la législation fiscale européenne.

Si une entreprise basée en Suisse doit être en règle vis-à-vis de la fiscalité de ce pays et de la fiscalité l’Union européenne, cela dépend donc principalement de la qualité des services fournis par le représentant fiscal.

Quels sont les services offerts par un représentant fiscal ?

Assurer la conformité fiscale de ses clients, telle est la mission principale d’un représentant fiscal. Voilà pourquoi il s’occupe, entre autres tâches, de la vérification du flux de marchandises et des différentes factures émises et reçues.

Il doit également assurer le dépôt des déclarations de TVA en prenant le soin de suivre les règles en vigueur. Le rôle du représentant fiscal est capital dans le déroulement harmonieux des activités de ses clients, car sa responsabilité est engagée auprès du fisc.

Parmi les missions essentielles qui relèvent de la compétence du représentant fiscal, on peut citer :

  • l’identification fiscale du client en vue d’obtenir son numéro de TVA ;
  • la vérification et le traitement de tous les documents de l’entreprise concernée ;
  • la déclaration des TVA locales ainsi que la saisie et le dépôt de l’intégralité des déclarations d’échanges ;
  • la gestion des demandes de remboursements de TVA ;
  • l’assistance au client en cas de contrôle fiscal ;
  • le suivi des réglementations fiscales à l’échelle locale et européenne,
  • le maintien des liens entre la société représentée et les administrations locales.

Dans le cadre des activités de votre entreprise, vous pouvez collaborer par exemple avec Rister comme représentant fiscal (pour la TVA Suisse), pour une conduite efficace des démarches liées à la TVA.

représentant fiscal Suisse

Comment s’effectue la désignation d’un représentant fiscal en Suisse ?

Aucune obligation n’encadre le choix d’un représentant fiscal. Cette désignation doit être libre et est laissée à la charge de la société se retrouvant dans le besoin. La société a la possibilité de sélectionner un seul représentant fiscal. Il est donc impossible pour une société d’avoir plusieurs représentants fiscaux.

En Suisse, la désignation d’un représentant fiscal s’effectue suivant des étapes bien précises. Il est d’abord du ressort de la société de stipuler, par courrier, le nom du représentant engagé. Afin que ce courrier soit valide, plusieurs éléments doivent s’y retrouver :

  • les adresses et les noms de la société concernée et du représentant fiscal,
  • l’acceptation par le représentant de sa désignation par cette société,
  • l’engagement du représentant à remplir la mission confiée,
  • la date de la prise de fonction du représentant.

Une fois le courrier achevé, il doit être transmis par le représentant fiscal lui-même au service des impôts dont dépend la société qu’il représente. Les services des impôts lui notifieront ensuite, par écrit, l’acceptation ou le refus de son accréditation.

Pourquoi travailler avec un représentant fiscal en Suisse ?

Les entreprises tierces officiant en Suisse doivent s’attacher les services d’un représentant fiscal suisse. Cette obligation se fonde sur la directive européenne 2006/112/CE. Après sa désignation et la validation de son accréditation, le représentant fiscal pourra s’occuper de la gestion de toutes les formalités administratives et fiscales au sein de la société qui lui a fait appel.

Toutes les sociétés tierces intervenant en Suisse et même dans les autres pays de l’Union européenne sont tenues de respecter cette directive pour une bonne gestion de la TVA au plan continental. Dans une certaine mesure, elles y gagnent d’ailleurs aussi, puisque la qualité des opérations fiscales effectuées au sein de l’Union européenne sera alors optimisée.

En plus de veiller à la conformité des démarches fiscales de l’entreprise tierce qu’il représente, le représentant fiscal doit aussi assurer le contrôle de la facturation sans oublier les sorties et les entrées des marchandises.

Une autre option envisageable pour les entreprises tierces, c’est le choix d’un mandataire fiscal. Ce dernier se chargera uniquement des formalités déclaratives et du paiement des taxes. À la différence du représentant fiscal, l’action du mandataire fiscal est placée sous la responsabilité exclusive de la société tierce qui est seule redevable de la TVA.

Cependant, pour respecter toutes les normes et directives relatives à la législation fiscale en Suisse, le choix d’un représentant fiscal est la meilleure option.

représentant fiscal suisse

Quelles sont les obligations du représentant fiscal en Suisse ?

Afin d’être en conformité avec les lois de déclarations fiscales en Suisse, les sociétés tierces intervenant sur le territoire de la Confédération doivent avoir un représentant fiscal. Ce dernier s’occupera surtout du traitement de leurs correspondances, ainsi que des demandes émanant des autorités fiscales et des douanes.

En cas de contrôle fiscal par exemple, c’est le représentant fiscal qui est la personne la mieux habilitée à répondre efficacement aux autorités fiscales du pays.

En dehors de la gestion des tâches administratives liées à la fiscalité, votre représentant fiscal peut vous prodiguer des conseils afin de favoriser et de faciliter l’optimisation fiscale de votre société. Il convient cependant de vous rappeler que le représentant fiscal pour la TVA en Suisse doit être établi sur le territoire.

Tenez donc compte de tous ces éléments avant de choisir votre représentant fiscal en Suisse. Le représentant est un véritable atout pour la bonne gestion de votre entreprise en Suisse.

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