Créer une société : À quoi s’engage-t-on réellement ?

Créer une société : À quoi s’engage-t-on réellement ?

Créer une société ou une entreprise individuelle fait partie des projets de nombreux entrepreneurs en 2021. Chacune de ces structures offre des avantages et inconvénients au créateur. Cependant, de nombreux contraintes sont liées à la création d’entreprise et le choix du statut se veut essentiel pour la bonne réussite du projet. Il est donc nécessaire de préparer un projet solide d’entreprise avant de se lancer dans la création d’une structure juridique.

Les structures juridiques adaptées à la création d’entreprise sont nombreuses

Si vous envisagez de vous lancer dans l’entrepreneuriat, les structures juridiques qui peuvent abriter votre activité sont très nombreuses. Il est quasi-impossible pour une personne non avertie de choisir précisément la meilleure structure ou société pour créer son projet. En effet, l’entrepreneur aura notamment à choisir parmi notamment :

  • Le statut de micro-entrepreneur (régime micro-social).
  • L’entreprise individuelle (EI).
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
  • La société à responsabilité limitée (SARL).
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
  • La société par actions simplifiée (SAS).
  • La société en nom collectif (SNC).
  • La société civile (SC) pouvant être déclinée en société civile immobilière (SCI).
  • La société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL).
  • La société d’exercice libérale par actions simplifiée (SELAS).

Afin de créer une société, il est donc privilégié de contacter un avocat en droit des sociétés qui pourra étudier votre projet et vous orienter vers le statut le plus opportun.

Quelles sont les étapes de création d’une entreprise en France ?

La création d’une entreprise en France diffère selon le statut juridique envisagé. Les auto-entreprises et entreprises individuelles doivent être déclarées auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent (Urssaf, greffe du Tribunal de commerce, Chambre des métiers et de l’artisanat…). Une réserve est toutefois ajoutée pour les EIRL qui doivent compléter leur immatriculation par une déclaration d’affectation de patrimoine permettant de constituer leur patrimoine professionnel.

Les autres sociétés, quant à elles, doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) du département du lieu du siège social. À ce titre, un dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce qui procédera à un contrôle de légalité de la personne morale.

À ce titre, les créateurs d’entreprise doivent procéder à un certain nombre de formalités préalablement au dépôt du dossier auprès du greffe. Un avocat se charge bien évidemment de l’ensemble de ces formalités et permet au créateur d’entreprise d’obtenir rapidement son extrait Kbis.

  • La rédaction des statuts doit être soignée et personnalisée afin de correspondre précisément aux besoins juridiques de l’entreprise envisagée. Il est ici impératif de faire appel à un avocat en droit des sociétés pour éviter toute erreur de fond ou de forme dans le cadre de la rédaction des statuts de la société.
  • Le dépôt du capital social de l’entreprise sur un compte séquestre ou après de la Caisse des dépôts et consignations.
  • La publication d’une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, permettant d’informer les tiers de la création de la société.
  • La constitution du dossier de création d’entreprise et le dépôt de ce dossier auprès du greffe compétent qui procédera à un contrôle de légalité et pourra effectuer l’immatriculation de la société.

Une fois la société immatriculée au RCS, celle-ci dispose d’un numéro SIRET qui sera indiqué sur l’extrait Kbis de l’entreprise. Elle possède également la personnalité juridique lui permettant de démarrer son activité au plus vite.

Quels sont les points d’attention lors de la création d’une entreprise ?

Les créateurs d’entreprise doivent toujours être vigilants et faire appel à un avocat pour éviter tout contentieux et nullité liée à la création de leur société. Dans le cadre de la préparation du projet, une étude de la situation juridique des associés permettra de prévenir tout risque dans le cadre de la création. Ont-ils la capacité juridique de créer une société ? Existe-t-il des incompatibilités liées à leur statut ou à leur profession ? La création d’une société pourrait-elle les mettre en difficulté ?

Au moment des formalités de création, le rôle de l’avocat est absolument essentiel. La procédure de création d’entreprise doit être respectée à la lettre sous peine de subir un rejet de la formalité auprès du greffe du Tribunal de commerce. Les statuts doivent être particulièrement soignés pour prévoir toute modification ultérieure de la société et bien évidemment, éviter une nullité de cette dernière dès sa constitution.

Plus tard en cours de vie sociale, l’avocat d’affaires accompagnera également les entrepreneurs dans la modification et la cession de leur entreprise. Il pourra procéder à la rédaction des actes et aux formalités nécessaires pour faire entrer un nouvel associé dans l’entreprise, à la modification ou à l’extension de l’objet social de l’entreprise, au transfert du siège de l’activité… En clair, l’avocat est un partenaire privilégié de l’entreprise qui veille à sa bonne constitution et à la validité des différentes opérations juridiques qu’elle envisage.

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