Pour tout entrepreneur qui s’inscrit dans un projet professionnel tel que la création d’entreprise, il est indispensable, voir même obligatoire de suivre certaines étapes pour une constitution dans les règles d’une entreprise. Parmi ces démarches se trouve la domiciliation, qui consiste à attribuer une adresse administrative et professionnelle à une entreprise donnée afin que celle-ci puisse avoir un siège social.
Il faut savoir que l’objectif principal de l’entrepreneur c’est de pouvoir exercer les activités professionnelles de son entreprise, d’une manière à ce que ces dernières puissent se développer rapidement. C’est d’ailleurs l’une des raisons d’
un changement de domiciliation, cela peut s’agir de l’utilité d’avoir des locaux plus conséquents en termes de taille, ou bien la nécessité d’en ouvrir un autre par exemple, tant d’autres cas de figure encore, qui aboutiront tous à un transfert de siège social ou d’un changement de domiciliation.
Cependant, pour mener à bien ce changement, il est inévitable de suivre diverses formalités toutes aussi importantes les unes que les autres. Ainsi, suivez notre article pour tout savoir sur ces étapes majeures.
I – L’importance de la domiciliation d’entreprise
1) La domiciliation, c’est quoi ?
La domiciliation est considérée comme l’une des étapes obligatoires pour tout entrepreneur qui souhaite constituer une entreprise, quel que soit la forme juridique de celle-ci. Par définition, elle consiste à effectuer les démarches nécessaires dans le but d’attribuer une adresse professionnelle à une entreprise, utile pour les affaires administratives, juridiques, sociales mais aussi fiscales auxquelles elle se confrontera à l’avenir. Cette adresse va ensuite correspondre à son siège social, un élément crucial et dont le choix ne doit pas être pris à la légère.
2) En quoi est-elle si importante ?
La domiciliation d’entreprise reflète un caractère obligatoire, elle trouve en effet son importance dans le fait que sans elle, une entreprise donnée ne pourra pas exercer ses activités professionnelles. Elle est ainsi nécessaire pour effectuer les démarches relatives à l’immatriculation au niveau du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.
Par ailleurs, le choix de l’adresse du siège social ne doit surtout pas être pris à la légère par le chef d’entreprise car d’une part, cette adresse sera inscrite sur tous les documents officiels de l’entreprise (tels que les factures, les contrats, …etc.) donc sera portée à la connaissance du public comme les clients potentiels et les futurs fournisseurs et collaborateurs. D’autre part, elle servira comme élément majeur dans la détermination de sa nationalité, de l’identification de la loi qui lui sera applicable mais également le tribunal compétent en cas de litige lui impliquant directement.
II – Le changement de siège social : en quoi consiste-t-il ?
Comme il a été mentionné brièvement ci-dessus, nombreuses sont les raisons qui peuvent emmener un entrepreneur à changer son adresse de domiciliation. Il faut cependant savoir que peu importe ces raisons, le fait est que cela impliquera toujours une modification dans les statuts de l’entreprise. En effet, au moment de sa création, il faut obligatoirement mentionner dans les statuts l’adresse de son siège social, car elle servira de repère pour toutes personnes souhaitant envoyer des courriers à l’entreprise (les clients et les collaborateurs). Par conséquent, effectuer un transfert de siège social revient à remplacer l’adresse qui sera mentionnée sur tous les documents officiels et importants.
III – Les étapes majeures à suivre pour un changement d’adresse de domiciliation
Pour effectuer un transfert de siège social dans les règles, il est crucial de suivre certaines étapes essentielles que nous allons voir ci-après.
1) La formalité pré-transfert : la décision de le faire
Comme il est obligatoire de modifier les statuts de l’entreprise lors du changement de domiciliation, il faut donc procéder à une concertation et de ne pas se précipiter. Pour ce faire, il est de mise de tomber d’accord concernant la modification de statut en rapport au changement du siège social.
Il est cependant important de savoir que celui qui peut décider de faire un transfert de siège social dépend de la forme juridique de l’entreprise en question. Pour le cas d’une entreprise unipersonnelle par exemple, logiquement la décision ne revient qu’à l’associé unique. Par contre, s’agissant d’une SARL, la décision est prise par les votes des associés à la majorité dans le cas d’un transfert sur un seul et même territoire, tandis que dans le cas d’un territoire différent, il faut l’unanimité des votes (car cela implique un changement de nationalité).
2) La rectification des statuts
Cette étape concerne principalement une AGE ou Assemblée Générale Extraordinaire. En effet, pour procéder à une modification des statuts en vue d’un changement de siège social, il est nécessaire d’effectuer une convocation d’une AGE à travers laquelle sera votée la décision du transfert. Il faut donc, pour les associés qui voteront, se conformer aux dispositions prévues par les statuts. Ensuite, avant de passer véritablement au remplacement de l’ancienne adresse de domiciliation par la nouvelle décidée, un PV ou Procès-Verbal sera établi et communiqué au greffe du tribunal compétent à l’issue de cette AGE.
3) La publication dans une JAL
Dans le but de mettre au courant tous les tiers pouvant avoir une relation directe à l’entreprise, il est donc utile de publier un avis de changement de siège social dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL. Il faut par ailleurs savoir que le nombre de publications à faire va dépendre du territoire où le nouveau siège se trouvera (une seule publication nécessaire dans le cas d’un seul et même territoire, deux par contre dans le cas d’un nouveau territoire).
Il faut donc que cet avis puisse contenir les informations sur l’entreprise en question, à savoir son nom, sa forme juridique, son capital social, son numéro d’identification au RCS mais surtout la nouvelle et ancienne adresse de son siège social.
En outre, une étape à ne pas négliger est celle de l’établissement d’une déclaration de changement de domiciliation, par le remplissage d’un formulaire dédié à cet effet (Cerfa M2).
4) Dépôt du dossier à l’organe compétent
C’est la dernière étape du changement de siège social. Elle consiste à déposer tous les documents réunis pour la modification. L’organe compétent dans ce cas est le CFE ou le Centre des Formalités des Entreprises. Il s’agit ici d’une étape d’officialisation de la modification à effectuer. Le CFE va à son tour procéder au déclenchement de la démarche au niveau du greffe du tribunal compétent en la matière, cette démarche finale consiste alors de rendre officielle toute modification effectuée dans les statuts de l’entreprise ainsi qu’au RCS.
