Le procès engagé par la société Mile High Distribution contre Orange aura duré plusieurs mois. L’opérateur mobile en sortira vainqueur par une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Revenons sur cet épisode judiciaire qui aura marqué l’histoire du RGPD.
Une société victime de violation des droits d’auteurs
La société MHD (comprendre, Mile High Distribution) avait été victime de la violation des droits d’auteurs sur son site Internet. En effet, l’activité du groupe consiste à créer et distribuer des contenus audiovisuels. Ces derniers avaient cependant été téléchargés illégalement et plagiés sur la toile, suite à quoi la société canadienne avait souhaité répondre.
Afin de connaître le maximum d’informations sur les malfrats, l’entreprise avait eu recours aux services d’une société allemande, nommée Media Protector. L’enquête réalisée par la société privée avait permis d’obtenir l’adresse IP des internautes contrevenants, ainsi que leurs informations de connexion. La société canadienne pensait bien, après cet épisode, parvenir à attaquer ces derniers en Justice sur le fondement de la violation de ses droits d’auteur. Seul problème : l’entreprise ne pouvait avoir accès à l’identité et aux coordonnées des contrevenants : elle n’en connaissait que les adresses IP.
Une action en Justice menée contre l’opérateur Orange
Afin d’obtenir le maximum d’informations, la société de production canadienne a contacté l’opérateur Orange, chez qui les coupables possèdent un abonnement Internet. La société demandait à ce que soit mis à sa disposition l’identité et les coordonnées de ces personnes, afin de pouvoir diligenter une action en Justice contre ces dernières sur le fondement de la violation des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
Cependant, le groupe Orange a souhaité se protéger d’éventuelles accusations en indiquant que l’identité de ses clients est protégée par la législation européenne, et qu’il n’était ainsi pas possible de transmettre ces informations à une entreprise située en dehors de la zone européenne.
Une ordonnance du TGI qui donnait bon espoir
Pendant qu’elle préparait une action en justice, la société canadienne MHD avait saisi par requête le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris, afin de voir la société Orange obligée de conserver provisoirement toutes les informations concernant les internautes concernés par la violation des droits d’auteur.
Le juge des référés du TGI de Paris avait donné droit à la demande de la société MHD, laissant entendre qu’une décision au fond favorable pouvait être envisagée par la suite. Cependant, tel n’a pas été le cas pour l’entreprise.
Une décision défavorable pour MHD
Se fondant sur le respect de la loi Informatique et Libertés de 1978 ainsi que sur le Règlement général sur la Protection des données, le TGI de Paris a rejeté la requête de Mile High Distribution. Il paraissait en effet contraire au droit européen de fournir à une société étrangère des informations personnelles (identité, adresse, coordonnées…) sur les abonnés d’une entreprise.
Le Tribunal de grande instance de Paris soulève par ailleurs que la société MHD ne possède aucun DPO au sein de ses équipes. Or, le Data Protection Officer est un personnage clé destiné à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données au sein d’une entreprise. MHD ne présentait donc devant le TGI de Paris, pas les garanties suffisantes permettant d’ordonner la transmission de telles coordonnées.
Un parallèle peut également être fait avec l’affaire opposant Huawei et le Gouvernement américain, concernant la protection des données personnelles par l’entreprise chinoise.
L’entreprise condamnée à payer 8000 euros au groupe Orange
Celle qui attaquait Orange se retrouve ainsi condamnée à payer 8000€ de dommages et intérêts au groupe français. Par ailleurs, il sera impossible pour le groupe MHD de récupérer l’identité des personnes qui ont violé les droits d’auteurs dont elle bénéficiait sur les vidéos qu’elle publiait. Une grande défaite qui poussera sans doute l’entreprise à prendre plus au sérieux les questions relatives à la protection des données personnelles des internautes.
