Le dernier sommet du G20 à Rome a acté un taux d’imposition minimum mondial de 15 % pour les multinationales. Une décision qui est loin d’en finir avec la concurrence fiscale et qui devrait bouleverser la compétitivité de pays comme la Suisse. Mais qu’en est-il réellement ?
Accord mondial sur l’imposition des sociétés : quels changements ?
Après une période de gestation d’une dizaine d’années, l’accord mondial sur l’imposition des sociétés a finalement été approuvé en octobre dernier lors du sommet du G20 à Rome. Les chefs d’État sont parvenus à se mettre d’accord sous l’égide de l’OCDE. Il en découle un taux d’imposition minimal mondial de 15 % sur les bénéfices des multinationales. Ces dernières devront également redistribuer une part de leurs recettes dans les pays où elles ont des activités, mais pas de siège social.
Cette décision constitue un bouleversement à l’heure où les pays et les régions bataillent pour proposer des taux d’imposition et divers avantages fiscaux aux multinationales pour les attirer sur leur territoire. C’est notamment le cas de la Suisse.
Parmi les changements apportés par ce texte figure également l’introduction de déductions permettant de réduire la base imposable. En d’autres termes, les entreprises pourront soustraire une partie de leur masse salariale et des biens qu’elles utilisent, par exemple les bâtiments. L’objectif de cette mesure étant de faire la différence entre les véritables activités commerciales et les simples transferts de bénéfices.
Le texte permet ainsi aux entreprises de déduire dans un pays jusqu’à 8 % de la valeur de sa masse salariale et 10 % de ses actifs corporels. Face à ces changements, les entreprises suisses et internationales ont besoin d’une assistance dans la création et l’administration de sociétés. En se rendant sur ce site, il est possible de contacter une fiduciaire qui pourra vous aider dans ces démarches, et vous donner des conseils en ce qui concerne la fiscalité et le juridique.
Un impact moins fort que prévu pour la Suisse
Les termes de cet accord étaient particulièrement redoutés par la Suisse, qui y voyait son avantage concurrentiel remis en cause. Pour autant, des modifications et des exceptions se sont au fur et à mesure ajoutées au texte de base, durant les dernières semaines de négociations. En juillet dernier, le gouvernement y a en effet apporté son soutien, en insistant que les intérêts des pays innovants soient pris en compte dans la formulation des règles.
Ces ajouts lui permettent de préserver sa compétitivité. Ces échappatoires permettent aux entreprises de payer bien moins que les 15 % d’impôts annoncés, ce qui explique qu’il fasse partie des 136 pays ayant finalement ratifié le texte.
L’introduction de déductions profite également à des États comme la Suisse et l’Irlande, étant donné que cela réduit la charge fiscale des multinationales, où se trouvent leurs bureaux et leurs employés. Ces pays sont ainsi plus avantagés par rapport aux juridictions pratiquant une fiscalité faible, comme les îles Caïmans ou les Îles Vierges britanniques.
De plus, la réforme n’exige pas des pays comme la Suisse qu’ils abandonnent certaines pratiques, leur laissant ainsi une certaine marge de manœuvre. L’État helvétique prélève par exemple une taxe moins élevée sur les revenus des brevets, ce qui attire tout particulièrement les entreprises pharmaceutiques, générant des revenus avec les licences de ces derniers.
Le pays devra néanmoins procéder à la réorganisation de son système pour rester compétitif pour les multinationales. Pour l’heure, seules les entreprises avec un chiffre d’affaires mondial de plus de 867 millions de dollars doivent se soumettre au taux d’imposition de 15 %. Cela représente néanmoins quelque 200 entreprises en Suisse. L’autre partie de la réforme, concernant la redistribution équitable des bénéfices et les droits d’imposition, ne devrait quant à elle concerner que quelques entreprises.
