Une société commerciale est soumise à certaines responsabilités et obligations en fonction de sa forme juridique. Ces obligations sont mentionnées dans le Code du commerce et y déroger expose les entreprises à des sanctions. Parmi les contraintes qui concernent toutes les formes de sociétés commerciales, on distingue : le dépôt des comptes, la déclaration d’impôts sur les bénéfices, la déclaration de la TVA et les assemblées générales.
Le dépôt des comptes annuels de la société
Selon l’article L123-12 du Code du commerce, tout commerçant a l’obligation d’enregistrer tous ses mouvements, et ce, de façon chronologique. Tenir une comptabilité à jour est important, mais il faut faire attention à ne pas oublier de faire le dépôt des comptes annuels sous peine de payer une amende de 1 500 €. Pour les entreprises en cours de redressement judiciaire, ce manquement constitue un délit de banqueroute.
Il s’agit de réaliser un inventaire des éléments de passif et d’actif permettant de vérifier et de valoriser le patrimoine de l’entreprise. Les comptes annuels des sociétés commerciales sont à déposer au greffe du Tribunal de Commerce. Un rapport du commissaire aux comptes accompagné par une décision d’affectation du résultat doit justifier la véracité des comptes déposés.
Vous pouvez réaliser le dépôt des comptes annuels en main propre (au frais de 46,81 €), par voie postale (pour 47,7 €) ou par e-mail (pour 50,04 €). Une entreprise commerciale a droit à un délai de 7 mois après la clôture du dernier exercice ou un mois après l’assemblée générale ordinaire pour déposer les documents nécessaires.
La déclaration d’impôts sur les bénéfices
Dans la mesure où elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), toutes les entreprises commerciales doivent déclarer le montant de leurs bénéfices imposables afin de payer l’impôt dû. Pour cela, elles doivent dans un premier lieu déclarer les résultats via l’imprimé n° 2065 avant de les envoyer. Ensuite, l’impôt sur les sociétés à payer doit être déclaré en utilisant l’imprimé n° 2572. Ces déclarations doivent être envoyées de manière dématérialisée sur impot.gouv.fr.
La déclaration de TVA
Il s’agit d’un document qui précise le montant de la TVA qu’une entreprise doit payer à l’administration fiscale. Le dirigeant de l’entreprise le rédige en se basant sur la comptabilité de sa société et en calculant la TVA nette (différence entre la TVA collectée et la TVA déductible). La date limite pour réaliser la déclaration de la TVA varie en fonction du régime de l’entreprise.
S’il s’agit d’un régime réel normal, la déclaration et le paiement se font chaque mois, mais s’il s’agit d’un régime réel simplifié, la déclaration se fait annuellement, au plus tard 3 mois après la clôture du précédent exercice.
Les assemblées générales
Il existe 2 types d’assemblées générales : l’AG ordinaire et l’AG l’extraordinaire. L’assemblée générale ordinaire doit être réalisée au plus tard 6 mois après la clôture du dernier exercice comptable. Sont discutés pendant l’AGO les points suivants : l’approbation des comptes de la société, le choix du commissaire compte, l’affectation des résultats et les nouveaux règlements, entre autres.
L’AGE n’est nécessaire que si plusieurs associés la demandent. On y évoque notamment les décisions cruciales comme le changement de forme juridique, la fusion avec d’autres entreprises ou encore la modification du capital par exemple.
