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Créer une société par actions simplifiée (SAS)

Créer une société par actions simplifiée (SAS) peut être intéressant pour la plupart des entrepreneurs. Déclinable sous une forme unipersonnelle (la société par actions simplifiée unipersonnelle, dite SASU), cette forme sociale offre au chef d’entreprise des avantages considérables relatifs à son statut fiscal et social. Côté création de société, la SAS se veut relativement souple, bien qu’il soit nécessaire qu’elle réponde au formalisme légal et que les étapes de création de cette personne morale soient respectées à la lettre. La gestion de l’entreprise au quotidien apporte de nombreux avantages aux dirigeants (président et directeurs généraux), tant pour leurs intérêts que pour ceux de leurs partenaires commerciaux. Enfin, comme toute personne morale de droit privé, la société par actions simplifiée peut être dissoute suite à l’expression d’une telle volonté de la part de l’ensemble des actionnaires (on ne parlera pas d’associés ici !). Découvrez dans ce guide l’ensemble des éléments relatifs à la création, à la gestion et à la dissolution-liquidation de votre société par actions simplifiée.

Une société par actions simplifiée

La création d’une société par actions simplifiée (SAS)

Pour créer une société par actions simplifiée, il est nécessaire de respecter un formalisme particulier. Si ce dernier n’est pas respecté par les fondateurs de l’entreprise, alors la création peut être frappée de nullité. Il en va donc de la sécurité juridique de l’activité économique. Il convient d’être prudent en matière de création d’entreprise et de se référer à un professionnel compétent tel qu’un avocat.

La rédaction des statuts de la société

Les statuts de la société par actions simplifiée sont un document au sein duquel se trouvent toutes les informations essentielles relatives à l’entreprise concernée. Les statuts ont également un rôle contractuel entre les différents actionnaires fondateurs, puisque c’est par ce document que naîtra la société, porteuse d’une activité économique libérale, commerciale ou artisanale.

Les statuts doivent en principe être rédigés par un avocat afin de garantir leur efficacité, et éviter les mauvaises surprises en cours de vie sociale. Ces derniers comportent un ensemble d’éléments qui permettront d’identifier la société, de donner vie à cette personne morale. On y retrouvera notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

  • La dénomination sociale, choisie par les associés. Également, la présence d’une marque ou d’une enseigne peut être précisée à l’intérieur des statuts de la société par actions simplifiée ;
  • L’adresse du siège social, qui pourra correspondre à un local loué pour abriter l’activité de la société, le domicile de l’un des dirigeants ou encore une société de domiciliation (boite aux lettres ou bureaux en coworking) ;
  • Le montant du capital social, qui représente la somme des apports effectués par les associés (vous trouverez plus d’informations sur le capital social dans la partie consacrée au dépôt du capital de la SAS). Le capital social reflètera également la responsabilité que les actionnaires (associés) entendent accepter dans le cadre de la société ;
  • L’exercice social, qui peut correspondre à une année civile ou bien à une autre période, la clôture du premier exercice pouvant être prorogé jusqu’à la fin de l’année civile suivante ;
  • L’objet social, qui correspond à l’activité réellement exercée par l’entreprise au quotidien ;
  • La durée de la société, qui ne peut exercer 99 ans sauf à être prorogée, et qui correspond à la durée prévisible de la société pour son activité, en fonction de sa raison d’être.
Rédiger les statuts d'une SAS

La rédaction des statuts d’une société par actions simplifiée offre une souplesse importante, mais ne doit surtout pas être négligée. Les statuts sont rarement opposés aux gérants et actionnaires lorsque la société fonctionne normalement. C’est plutôt en cas de problème, si un litige s’ouvre devant les tribunaux compétents, que l’efficacité des statuts sera mise à rude épreuve.

Les statuts peuvent toujours être modifiés en cours de vie sociale, dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), dont les modalités de vote sont indiquées dans ces mêmes statuts. Généralement, une modification des statuts implique l’unanimité des associés.

Il convient enfin de noter que les statuts ne peuvent être signés qu’une fois que le capital social a été déposé, et qu’une attestation de dépôt a été établi. Avant cette date, les fondateurs de la société par actions simplifiée pourront simplement s’appuyer sur des projets de statuts.

Le dépôt du capital social de la SAS

Le capital social de la société par actions simplifiée correspond à la somme que les associés ou actionnaires entendent placer dans l’entreprise afin de démarrer l’activité et de fournir une garantie aux tiers et partenaires. La société par actions simplifiée offre en effet une responsabilité limitée au gérant et aux actionnaires, à concurrence de leurs apports au sein de la personne morale. Leur patrimoine personnel est de la sorte à l’abris de toute poursuite ou saisie par un éventuel créancier.

Le capital social possède une double fonction au sein de l’entreprise SAS :

  • Il constitue tout d’abord un fonds de roulement, permettant d’effectuer les premiers achats, de payer les premiers loyers, de payer le stock ainsi que les premiers salaires ;
  • Il constitue ensuite une garantie pour les créanciers de l’entreprise, puisqu’il s’agit, hors situations particulières, de la seule somme qui pourra être appréhendée par ces derniers en cas de défaut d’actif.

Le capital social est composé des apports réalisés par les actionnaires, au moment de la création de l’entreprise, mais également en cours de vie sociale dans l’hypothèse d’une augmentation de capital. Ces apports peuvent être de trois types :

  • Les apports en numéraire
  • Les apports en nature
  • Les apports en industrie

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire constituent probablement le type d’apport en SAS le plus courant. Il s’agit tout simplement du dépôt d’une somme d’argent sur le compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise, ou bien déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Après le dépôt des sommes, le dépositaire des fonds émet une attestation de dépôt des fonds qui devra être remise au greffe du Tribunal de commerce au moment de l’immatriculation de la société.

Les apports en numéraire donnent lieu à l’émission d’actions, dans la proportion décidée par les actionnaires fondateurs au moment de la rédaction des statuts. L’apport minimal envisageable dans une société par actions simplifiée est d’un seul euro (SAS à 1€), mais une telle somme permet rarement de démarrer sereinement son activité. En effet, les établissements bancaires, dont les offres de comptes professionnels sont payantes, risquent à eux seuls d’amener le capital social dans le rouge. Avec un tel apport, inutile également de souhaite payer un premier loyer, un peu de matériel ou des stocks, pas même une ligne téléphonique professionnelle.

Apport en numéraire dans une SAS

Les apports en nature

Les apports en nature sont un deuxième type d’apport relativement développé lors de la création d’une société par actions simplifiée (SAS). Ces derniers consistent, pour les actionnaires, à apporter à l’entreprise un bien mobilier ou immobilier. Il peut ainsi s’agir d’un immeuble (locaux, terrain…), d’un véhicule, d’un ordinateur, d’un fonds de commerce, d’un brevet, d’une marque…

Les apports en nature sont très variés, et valeur n’est pas limitée par le Code de commerce. Néanmoins, dès lors que la valeur de ces apports dépasse un certain seuil, il est nécessaire de faire intervenir un Commissaire aux apports afin de les évaluer. Les apports en numéraire entrent alors dans le capital social de l’entreprise, et donnent lieu à l’émissions d’actions, dans les proportions fixées par les statuts.

Les apports en industrie

Les apports en industrie constituent un troisième et dernier type d’apport envisageable dans une entreprise telle qu’une société par actions simplifiée. Dans ce cadre, il est possible d’apporter à la société un savoir-faire, un travail, des connaissances… Ce type d’apport est difficilement évaluable. Il ne concourt ainsi pas à la formation du capital social, mais peut si les fondateurs le décident donner lieu à l’émission d’actions. De fait, l’actionnaire qui apporte son concours à l’activité de la société peut bénéficier d’un droit de vote au sein de cette dernière, mais également participer à la distribution des dividendes en fin d’année.

 

La publicité légale nécessaire à la création d’une société par actions simplifiée

Une fois les projets de statuts préparés et le capital social déposé auprès d’une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations, il est nécessaire d’effectuer une démarche de publicité visant à informer les tiers de la création de la société par actions simplifiée. La publicité légale correspond à un texte reprenant les principales caractéristiques de l’entreprise, diffusé dans un journal d’annonces légales publié dans le département du siège social.

Une fois l’annonce légale programmée, le créateur d’entreprise se voit remettre une attestation de publication, qui sera elle aussi remise au greffe du Tribunal de commerce au moment de l’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) de l’entreprise.

La demande d’immatriculation au RCS de la société par actions simplifiée

Une fois l’ensemble de ces démarches effectué, l’entreprise doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin de naître officiellement, et de disposer de la personnalité morale. L’inscription au RCS est demandée par le biais d’un formulaire M0, qui peut également être rempli en ligne selon les départements.

Au moment de la demande d’immatriculation, le greffe du Tribunal de commerce demandera plusieurs documents, parmi lesquels figurent :

  • Les statuts de la société par actions simplifiée signés ;
  • L’attestation de dépôt du capital social ;
  • L’attestation de publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
  • Les documents justifiant de l’identité du dirigeant et des actionnaires fondateurs ;
  • Le document relatif aux bénéficiaires effectifs.

Le greffe procèdera alors à l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, et se chargera de transmettre cette création à l’Insee qui pourra alors lui attribuer un numéro SIRET, lequel devra obligatoirement figurer sur les factures émises par l’entreprise.

L’ensemble de ces démarches peut être effectué par le Centre de formalités des entreprises (CFE) du département du siège social, si nécessaire contre paiement. Dans cette hypothèse, le CFE se charge de transmettre aux différents acteurs (fiscaux, sociaux, Insee) les éléments nécessaires à l’enregistrement de l’entreprise.

La gestion quotidienne d’une société par actions simplifiée (SAS)

Au quotidien, la société par actions simplifiée présente de nombreux avantages au chef d’entreprise. En effet, cette forme sociale offre un statut fiscal et social intéressant pour le dirigeant chef d’entreprise. L’exploitation de l’activité sous la forme d’une société commerciale est également intéressant en matière de comptabilité et de TVA. Enfin, la SAS offre bien évidemment de nombreux avantages aux actionnaires, tels que la limitation de leur responsabilité au montant de leurs apports.

Le statut fiscal et social du dirigeant de la société par actions simplifiée

Il conviendra ici d’étudier tout d’abord le régime social du dirigeant de la SAS, puis son régime social, avant d’évoquer le cas du dirigeant cumulant un contrat de travail.

Le statut social du dirigeant de société par actions simplifiée

Le président ou les directeurs généraux d’une société par actions simplifiée bénéficient d’un statut social favorable à leur situation. Le président, tout comme le directeur général, est assimilé-salarié, ce qui signifie qu’il est assujetti au régime général de la sécurité sociale sans pour autant disposer d’un contrat de travail. Le directeur général, s’il y en a un, est lui aussi affilié au régime général de la sécurité sociale. Ces mandataires sociaux ne bénéficient donc pas du statut de travailleur non salarié (TNS).

À ce titre, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, ni d’une indemnité compensatrice des congés payés. Ces deux postes devraient, s’il le souhaite, faire l’objet d’une souscription individuelle. En cas de litige avec la société relatif à ses fonctions, ce dernier relève du Tribunal de commerce et non du Conseil de prud’hommes comme ce serait le cas pour un salarié.

Le statut fiscal du dirigeant de SAS

Le président ou le directeur général d’une SAS est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires. Il bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, sauf s’il fait option pour le régime réel et conserve ses justificatifs.

Les dividendes perçus par le dirigeant (président et / ou directeurs généraux) sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des capitaux mobiliers. Ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont la teneur est de 30% (12,8% au titre de de l’impôt sur le revenu, et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif si celle-ci est plus avantageuse pour le chef d’entreprise.

 

Les bénéfices réalisés par la société, quant à eux, relèvent de l’impôt sur les sociétés. L’avantage du statut de la société par actions simplifiée est que de nombreuses charges peuvent être déduites avant d’obtenir le bénéfice annuel qui sera soumis à l’impôt (rémunération des mandataires sociaux, charges de fonctionnement, etc.).

Impôt et prélèvements sociaux

Le président de SAS peut également bénéficier d’un contrat de travail

Si le Président ou le directeur général de la société par actions simplifiée bénéficie d’un contrat de travail, il est nécessaire de bien distinguer son statut de mandataire social et son statut de salarié. Un lien de subordination doit être prouvé, et l’emploi doit correspondre à un emploi réel et non fictif. Il est également nécessaire que la rémunération perçue par le salarié le soit dans le cadre de ce contrat de travail. Pour cette part de son activité, le dirigeant-salarié bénéficierait d’une assurance chômage et d’une indemnité compensatrice de congés payés.

 

La gestion de la comptabilité et de la TVA dans le cadre d’une SAS

La comptabilité et la TVA dans l’entreprise est également intéressante. Tout d’abord, la tenue d’une comptabilité régulière permettra au chef d’entreprise de mieux prévoir les finances de la société. Il est possible, par le biais du fonctionnement d’une société par actions simplifiée, d’établir un budget prévisionnel, de pratiquer l’amortissement des biens acquis qui seront utilisés pendant plusieurs années, de conserver des sommes sur les comptes associés des actionnaires. En clair, il existe tout un panel de possibilités comptables qui sont avantageuses pour les actionnaires ainsi que pour le gérant de la SAS.

Concernant la TVA, la SAS est un collecteur de cet impôt si elle souscrit à cette option. En d’autres termes, elle devra collecter la TVA auprès de ses clients sur les sommes facturées. En contrepartie, il est possible pour l’entreprise de déduire la TVA de certains achats professionnels. C’est notamment le cas en matière de bureautique. L’exercice de l’activité sous la forme d’une société permet donc à ses dirigeants d’investir une somme moins importante que s’ils avaient effectué ces achats professionnels avec le statut d’entrepreneur individuel non soumis à la TVA (franchise en base).

Expert comptable société par actions simplifiée

La limitation de la responsabilité des actionnaires d’une SAS

La société par actions simplifiée est une société commerciale dont la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Contrairement à l’entrepreneur individuel qui voit sa responsabilité illimitée dans le cadre de son activité (sauf le cas de l’EIRL par le biais d’une déclaration d’affectation), les actionnaires ne pourront être poursuivis qu’à concurrence de leurs apports dans l’entreprise.

En conséquence, si l’activité sociale tournait mal et que la société devait entrer dans une procédure collective, conduisant à une liquidation judiciaire, le capital social pourrait être perdu. En cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs, les actionnaires ne pourraient pas être tenus de rembourser les créanciers de l’entreprise sur leurs deniers personnels. C’est dans ce cadre qu’il est nécessaire, pour trouver la confiance de ses partenaires, d’injecter un capital suffisant dans l’entreprise, sans quoi ces derniers pourraient craindre de ne pas être payés, même en cas de procédure collective menant à une distribution du capital social entre les différents créanciers.

La dissolution-liquidation d’une société par actions simplifiée (SAS)

Parce que la société par actions simplifiée possède la personnalité juridique, il est possible à tout moment d’en prononcer la dissolution-liquidation. Nous verrons tout d’abord pour quelles raisons il est envisageable de procéder à la destruction de l’entreprise, ainsi que chacune des étapes qui constituent cette dissolution-liquidation.

Pourquoi dissoudre et liquider une société par actions simplifiée ?

Par principe, la durée de vie de la société est précisée dans les statuts constitutifs, et ne peut excéder 99 ans. Cependant, cette durée peut être prorogée par la collectivité des associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), ce qui explique que de nombreuses sociétés commerciales aient été créées depuis plus de 99 ans alors qu’elles sont toujours en activité aujourd’hui.

Néanmoins, la société peut cesser d’exercer son activité également par la volonté des actionnaires. Puisque la personne morale n’existe que par leur volonté, il est également possible de la détruire par une même volonté collective. On parlera alors de dissolution-liquidation. Ainsi, en cas de mésentente, d’achèvement de l’objet social ou pour toute autre raison, les actionnaires pourraient décider de mettre un terme au contrat de société qui les unit.

Également, il faut réserver l’hypothèse des difficultés économiques dont peut être victime l’entreprise. Les procédures collectives, qui peuvent s’enclencher par une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, peuvent s’étendre à une liquidation judiciaire de l’entreprise, dont nous ne traiterons pas ici. Nous nous contenterons donc simplement de décrire les étapes d’une liquidation amiable, in bonis, c’est-à-dire lorsque la santé financière et économique de l’entreprise est saine.

Assemblée générale extraordinaire de dissolution

La première étape : la dissolution de la SAS

La fin de l’entreprise commence tout d’abord par une étape de dissolution. Dans ce cadre, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) devra acter de la dissolution sans poursuite d’activité de la société dans un PV d’assemblée générale, au sein duquel sera nommé le liquidateur de la société. Il peut s’agir, selon les cas, d’un liquidateur professionnel ou bien d’une tierce personne.

La décision de dissolution d’une société par action simplifiée fait l’objet d’un enregistrement auprès du greffe du Tribunal de commerce (qui édite ainsi un extrait Kbis à jour) et du service des impôts compétent. Au titre du greffe du Tribunal de commerce, il est nécessaire de produire un formulaire Cerfa M2 pour procéder à la liquidation, ainsi qu’à une publicité dans un journal d’annonces légales. Une fois ces étapes effectuées et le PV d’AGE enregistré, il est possible pour le liquidateur de commencer les opérations de liquidation.

La seconde étape : la liquidation de la société par actions simplifiée

La liquidation de la société par actions simplifiée consiste en la réalisation de l’actif de cette dernière. Il s’agit en d’autres termes de vendre tout ce que possède la société et de distribuer, in fine, le boni de liquidation (s’il en existe un) entre les différents actionnaires, qui ont vocation à ce stade à récupérer les sommes qu’ils avaient investi dans l’entreprise au titre du capital social.

Les sommes excédentaires peuvent être reversées aux associés sous forme de dividendes, taxés au titre de l’impôt sur le revenu sur la base du prélèvement forfaitaire unique (30%, dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).

La liquidation d'une SAS

Un procès-verbal (PV) de clôture de liquidation doit être dressé dans les 3 ans qui suivent l’enregistrement de la décision de dissolution. Ce dernier est déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce afin d’être enregistré. Le travail de liquidation de la société est alors terminé, et le greffe du Tribunal de commerce peut procéder à la radiation de l’entreprise du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

À partir de cet instant, la société par actions simplifiée n’existe plus : elle ne dispose plus de la personnalité morale, et ne dispose plus d’un patrimoine puisque ce dernier a été liquidé. Le compte bancaire ouvert au nom de la société peut alors être définitivement clôturé en fournissant à l’établissement bancaire l’extrait Kbis de radiation du RCS, qui affirme la fin des opérations de liquidation de la société.

Conclusion sur la société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée est une forme juridique qui présente une grande souplesse pour les personnes qui souhaitent abriter et développer une activité commerciale. Celle-ci peut être créée par plusieurs actionnaires (SAS) ou par un seul (SASU), auquel cas une personne physique ou morale pourrait en être actionnaire.

Si la création de la société est relativement souple, il est préférable d’avoir recours à un avocat pour rédiger les statuts, afin d’éviter d’engager par la suite sa responsabilité à l’égard des tiers pour des erreurs résultant de la création de l’entreprise. Si la gestion de l’entreprise est relativement simple (elle s’effectue par le biais d’un représentant légal président ou directeurs généraux, qui doivent être des personnes physiques), il est préférable de passer par la nomination d’un expert-comptable et / ou d’un commissaire aux comptes dans certains cas afin d’attester de la régularité des comptes sociaux.

Les avantages de la SAS sont nombreux. Vous devez cependant veiller à ne pas commettre d’erreur lors du choix du statut social pour votre entreprise, et veiller à consulter un professionnel du droit afin d’obtenir tous les renseignements utiles sur la question.

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