Toute personne au chômage ayant perdu son emploi de manière involontaire peut bénéficier des allocations chômage. On parle alors de fin de CDD, de licenciement ou encore de rupture conventionnelle. Or, certains cas de démissions volontaires peuvent aussi donner lieu aux allocations chômage, notamment la démission légitime.
De quoi s’agit-il ?
Le principe de l’assurance chômage, c’est d’indemniser les personnes qui ont perdu leur emploi contre leur volonté. De ce fait, la démission ne figure pas parmi les motifs permettant à la personne d’en bénéficier, puisqu’il s’agit d’une décision volontaire. Or, certaines démissions peuvent survenir dans des cas particuliers et l’assurance chômage pourra alors donner lieu à l’allocation chômage. Ces cas de démissions non classiques sont ce qu’on qualifie de « démissions légitimes ».
Les cas de démission légitime
Les motifs de demission legitime sont les suivants :
- Création ou reprise d’entreprise : une personne quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise. Sous certaines conditions, elle peut bénéficier du maintien de l’ARE ou Aide au Retour à l’Emploi afin de créer son entreprise. Toutefois, avant de démissionner, il est impératif de suivre préalablement le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) qui se charge de valider et d’attester que votre projet professionnel est réel et sérieux.
- Non-paiement de salaire : si l’employeur ne verse pas le salaire de son employé, ce dernier pourra le prouver grâce à l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes qui condamne l’employeur à payer le montant dû.
- Suivre le conjoint : si votre concubin ou votre conjoint doit déménager pour des raisons professionnelles et que vous voulez le suivre, la démission est considérée comme légitime.
- Pacs ou mariage : si la démission est la conséquence d’un mariage ou d’un Pacs, et oblige la personne à déménager, elle sera légitime. Par contre, le lieu où vous emménagez doit être suffisamment loin de votre ancien poste pour justifier que vous ne pouvez pas le conserver. De plus, il est important que la date du mariage/Pacs et celle de démission ne soient pas espacées de plus de deux mois.
- Quitter un CDI pour un autre CDI : la démission est légitime si et seulement si le nouvel employeur rompt le contrat du salarié dans les 65 jours qui suivent l’embauche et que le salarié ait complété trois ans d’activité sans interruption avant sa démission dans son ancien poste.
- Démission suite à un licenciement : dans ce cas, le salarié est licencié d’un poste pour une raison ou une autre et retrouve un travail puis démissionne. Si la démission a lieu dans les 65 jours qui suivent la date d’embauche et que le salarié ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi après son licenciement, la démission sera admise comme légitime.
- Actes délictueux au travail : si le salarié est victime d’actes délictueux au travail comme le harcèlement et qu’elle le prouve en portant plainte, la démission sera considérée comme légitime.
La procédure à suivre
Tout dépend de la situation du salarié. S’il est sous CDI, il peut rompre son contrat à tout moment à condition qu’il respecte la durée de préavis prévue dans son contrat de travail. Pour un CDD, il est plus compliqué de mettre fin au contrat sauf d’un commun accord ou si l’employé ou l’employeur est en faute.
Selon le cas, entamer une procédure de rupture conventionnelle peut s’avérer plus intéressante car elle permet aux deux parties de négocier les conditions de départ du salarié à l’amiable. Il est toujours préférable de démissionner dans de bonnes conditions.
