La fiscalité applicable aux transactions immobilières est assez complexe. L’accompagnement de spécialistes est toujours requis pour se faire accompagner et conseiller. Si vous n’habitez pas en France mais que vous projetez de céder un bien immobilier situé dans l’Hexagone, un représentant fiscal devra être désigné pour s’occuper des taxes et impôts relatifs aux plus-values réalisés.
Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?
Le représentant fiscal est la personne, physique ou morale, mandatée par une personne, physique ou morale, pour s’occuper des obligations fiscales et comptables qui se rapportent à des transactions assujetties à la fiscalité française. C’est par exemple le cas des entreprises étrangères (hors UE) qui doivent payer la TVA relatives aux opérations commerciales dans l’Hexagone.
D’après le Code Général des Impôts, article 244 Bis A, les contribuables installés à l’étranger (hors UE sauf Islande et Norvège) qui effectuent des transactions immobilières avec plus-values sur des biens en France doivent aussi mandater un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale française.
Que fait le représentant fiscal dans la prise en charge des plus-values immobilières ?
La mission principale du représentant fiscal est d’effectuer le calcul de la plus-value imposable de la vente et de l’impôt à payer auprès du Trésor français, conformément aux règles fiscales établies. Le représentant fiscal remplit et signe les imprimés de la déclaration fiscale de plus-value. En fonction des cas, d’autres déclarations peuvent être requises.
Il doit assurer la pertinence et la véracité des déclarations qu’il fait. Il effectue les versements des impôts et taxes relatives aux transactions. Il sera également tenu de s’acquitter des éventuelles pénalités si l’Administration fiscale conteste les déclarations. Certains prestataires offrent une garantie de leurs services comme la défense du dossier dans le cadre d’un contrôle fiscal effectué pendant les années qui suivent la date de la vente.
Dans quels cas le représentant fiscal est-il obligatoire ?
En principe, vous devrez faire appel à un représentant fiscal si, dans le cadre d’une cession immobilière en France vous appartenez à la catégorie de vendeurs suivants :
- Vous êtes un particulier non résident en France et : le prix de vente du bien excède les 150 000 €, vous êtes propriétaire depuis moins de 30 ans.
- Vous êtes une personne morale et votre siège social est à l’étranger.
- Vous êtes une société de personnes dont le siège social est en France et si vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
Concernant les sociétés de personnes, les associés dont le siège social n’est pas en France ou qui sont des entreprises étrangère devront aussi avoir leur représentant fiscal. Dans certains cas, les associés personnes physiques suivront la règle applicable aux particuliers.
