Visa pour la France : comment se déroule la contestation de refus ?

You are currently viewing Visa pour la France : comment se déroule la contestation de refus ?

Un visa pour la France refusé et vous voyez tous vos projets tomber à l’eau ? Ressaisissez-vous car plusieurs solutions existent ! En effet, vous pouvez réagir via les différentes formules de recours administratifs, voire contester le refus de votre visa devant le tribunal administratif. Nous vous expliquons comment faire dans cet article.

Rappel sur la demande de visa en ligne

Sauf exception, tout étranger doit présenter un visa pour entrer et séjourner sur le territoire français. La demande de visa devra être déposée auprès de l’Ambassade de France du pays de résidence du demandeur. Demander un visa en ligne peut s’avérer contraignant et chronophage. Les documents demandés sont assez nombreux et la moindre omission peut entraîner un refus de visa. Heureusement, demander un visa est aujourd’hui facilité par les cabinets d’experts : on peut voir sur le site de Monvisafrancais.com que ces prestataires peuvent proposer des services très variés, allant de la constitution de dossier de demande de visa aux procédures d’embauche d’un salarié étranger, en passant par la contestation de refus. Une aubaine pour ceux qui veulent se donner toutes les chances dans cette procédure tout en se délestant de plusieurs démarches administratives.

Après avoir étudié le dossier de demande de visa, l’autorité consulaire du pays de résidence décidera ensuite de l’accepter ou de le refuser. Il existe deux types de refus :

  • le refus express : lorsque l’autorité consulaire envoie ou remet au demandeur une lettre lui informant du refus de visa avec le(s) motif(s),
  • le refus implicite : lorsque l’autorité consulaire n’a pas donné suite à la demande dans un délai de 2 mois après la date de dépôt du dossier. Après 2 mois sans suite, le demandeur peut considérer que son dossier a été rejeté et il est en droit de demander le(s) motif(s) du rejet.

visa français

La contestation de refus de visa pour la France

Qu’il soit express ou implicite, le refus de visa français peut faire l’objet d’un recours. Pour contester le refus de visa, le demandeur a trois solutions : le recours gracieux auprès du service consulaire, le recours auprès de la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV) ou le recours auprès du tribunal administratif.

Le recours gracieux auprès du service consulaire

Cette procédure doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent la notification de refus de visa en cas de refus express, ou dans les 2 mois après la date mentionnée sur l’accusé de réception des dossiers en cas de refus implicite. Le demandeur doit adresser à l’autorité consulaire concernée une lettre mentionnant en détail les motifs de sa demande de visa, les pièces jointes au dossier ainsi que tous les documents pouvant appuyer son argumentation. Si ce recours gracieux auprès du consulat se solde par un nouvel échec, l’intéressé peut saisir la CRRV.

Le recours auprès de la CRRV

Comme pour le recours gracieux, l’intéressé doit réaliser cette démarche dans les 2 mois suivant la notification de refus de visa (si refus express), ou dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception des dossiers par le service consulaire (si refus implicite). Le demandeur doit adresser à la Commission une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il devra argumenter pour appuyer son recours. Tous les documents susceptibles de joueur en sa faveur peuvent être joints à la lettre.

En cas de rejet par la Commission, l’intéressé peut alors saisir le tribunal administratif. Par ailleurs, la CRRV n’est pas en mesure d’accepter la demande. Elle se limite à l’expression d’un avis favorable au ministère des Affaires étrangères et au ministère de l’Intérieur. Malgré cet avis favorable, les deux ministères concernés ne sont pas obligés d’accepter la demande.

Le recours auprès du tribunal administratif

En cas de refus ou d’absence de réponse du CRRV dans un délai de 2 mois, le demandeur peut réaliser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Deux options s’offrent à lui.

Le recours en annulation

Ce recours contentieux doit être déposé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de rejet par la CRRV ou par l’un des ministères concernés. Il peut aussi être déposé dans les 2 mois à compter de la saisine de la CRRV si celle-ci n’a pas donné suite au précédent recours.

Ce recours vise l’annulation de la décision de refus de visa si après contrôle du juge une erreur d’appréciation est avérée.

Le référé-suspension

Dans l’attente de verdict du juge, l’intéressé peut demander en cas d’urgence la suspension de la décision de refus. Pour que cette suspension soit acceptée, la situation d’urgence doit être justifiée et des éléments mettant en doute le bien-fondé de la décision de refus doivent être avancés.

Laisser un commentaire