En France, des entreprises du secteur privé sont concernées par le recrutement de travailleurs handicapé. Il s’agit d’un engagement et non d’un choix. Les firmes ciblées par l’État doivent donc la respecter. Des sanctions sont déjà prévues par la loi en cas de non-conformité à cette réglementation. État des lieux !
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : qui sont concernés ?
Le politique handicap en entreprise diffère d’une société à l’autre en France. En revanche, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est imposée par la loi. Elle concerne notamment les firmes employant au moins 20 salariés. Elles doivent donc engager des personnes en situation de handicap représentant 6% de l’effectif total. L’obligation d’emploi cible en particulier les travailleurs handicapés (RQTH). Ils doivent être reconnus par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Il peut également s’agir d’une personne victime d’un accident du travail ou encore d’une maladie professionnelle touchant une rente. Dans tous les cas, cela doit entraîner une incapacité permanente d’au moins 10%.
D’autre part, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont concernés par cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés. L’invalidité constatée doit limiter ses capacités de travail d’au moins deux tiers. Les salariés ciblés par la loi peuvent d’ailleurs profiter d’un accompagnant politique handicap dans certains cas. Même un ancien militaire et assimilé est concerné par cette obligation d’emploi, surtout s’il touche une pension militaire d’invalidité. Idem pour les sapeurs-pompiers volontaires percevant une allocation d’invalidité. Bien sûr, la rente doit être attribuée en raison d’un accident ou d’une maladie. Le titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité entre également dans la liste des personnes concernées. Il en va de même pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Des aides financières à l’emploi de travailleurs handicapés
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés répond à un objectif précis : favoriser l’emploi des handicapés. À noter que les plus jeunes entreprises ne sont pas immédiatement concernées. Elles disposent, en effet, d’un délai de cinq ans pour se conformer à cette obligation. Les autres entreprises devront déclarer officiellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. Elles pourront ainsi justifier le respect de leur obligation d’emploi. Même les employeurs de moins de 20 salariés n’y échappent pas. Heureusement, il existe des aides financières au recrutement d’un travailleur handicapé. Elles sont généralement versées par l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).
Pour mémoire, l’AGEFIPH a été instituée par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987. Elle accorde des aides aux employeurs et aux personnes handicapées. L’objectif de cette association étant de faciliter l’insertion professionnelle ainsi que le maintien dans l’emploi de ces individus. D’autre part, l’État français propose une aide temporaire. Elle prend la forme d’un montant maximal de 4 000 € pour un seul salarié à temps plein. Cette aide financière est destinée aux travailleurs handicapés CDD ou CDI d’au moins 3 mois. Des contrats signés entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 (décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020). Il faudra faire appel à un cabinet spécialisé comme thpartnerh.fr pour obtenir plus d’informations.