L’extrait du casier judiciaire renseigne sur vos antécédents vis-à-vis de la loi. Lorsque ce dossier officiel mentionne une ou plusieurs condamnations, vous pouvez subir des conséquences préjudiciables dans votre vie professionnelle, personnelle et sociale. Vous pouvez notamment rencontrer des difficultés à trouver un emploi, à militer dans une association ou à vivre en communauté. Il existe toutefois des solutions pour supprimer le contenu de votre casier judiciaire et faciliter votre réinsertion dans la société.
Soumettez une requête de non-inscription lors de votre procès pénal
Le jour de votre audience, vous pouvez demander à la cour de ne pas faire figurer la condamnation sur les bulletins 2 et 3 de votre casier judiciaire. Également appelée dispense d’inscription, cette requête vise principalement à faciliter votre réinsertion dans la société ou en milieu professionnel. Pour être valable, vous devez la soumettre avant l’annonce de la condamnation ou de la peine.
Le juge est cependant libre d’accepter ou de rejeter votre vœu en fonction des faits qui vous sont reprochés. Pour le convaincre, nous vous conseillons de préparer un argumentaire pertinent, basé sur votre situation personnelle et professionnelle. Vous pourrez par exemple démontrer que la mention d’une condamnation sur votre casier judiciaire peut conduire à la perte de votre emploi ou à un refus de titularisation à un poste.
Même si votre requête est convaincante, la dispense d’inscription ne vous sera accordée que si vous avez commis une infraction dite de faible gravité telle que :
- une discrimination,
- un homicide involontaire,
- un abus de biens sociaux,
- un harcèlement moral,
- un excès de vitesse.
Votre demande ne sera donc pas prise en compte en cas de délit ou d’acte grave : viol, assassinat avec tortures, proxénétisme sur mineur, etc. Pour en savoir plus sur votre casier judiciaire, en l’occurrence sur les condamnations qui y sont mentionnées, nous vous conseillons d’en demander un extrait sur le site du ministère de la Justice ou sur une plateforme spécialisée.
Demandez un effacement anticipé du bulletin 2 de votre casier judiciaire
6 mois après votre condamnation, vous pouvez formuler une nouvelle requête d’effacement de votre casier judiciaire. Il s’agit d’une démarche légale, encadrée par l’article 702-1 du Code de procédure pénale, notamment à l’alinéa 3.
Vous devez donc saisir le procureur de la République ayant prononcé la sentence et lui transmettre un ensemble de pièces telles que :
- une lettre argumentée et recommandée avec accusé de réception,
- un acte officiel mentionnant la peine dont vous demandez la suppression,
- une preuve de paiement des dommages et intérêts imposés par le juge,
- des justificatifs de votre situation professionnelle (contrat, certificat de travail, etc.).
Une fois votre requête introduite, vous serez convoqué à une audience dans un tribunal compétent. Si les motifs de votre réinsertion sociale sont pertinents, le juge peut décider de rendre votre dossier de justice vierge. Votre casier judiciaire sera alors mis à jour et purgé de toute peine antérieure. Cette procédure peut durer entre 6 et 12 mois, à compter de la date du dépôt de la demande.
Profitez de l’effacement automatique après un certain délai légal
Selon le Code de procédure pénale (article 775), l’effacement systématique des condamnations du casier judiciaire est possible après un certain délai. Également appelée réhabilitation de plein droit, cette loi n’implique aucune démarche, puisque le fichier national s’actualise automatiquement.
Ainsi, 3 ans après leur sanction, les personnes soumises aux peines d’amendes peuvent avoir un dossier de justice vierge. Les intéressés doivent toutefois présenter à la juridiction compétente les preuves du paiement de ladite contravention.
Si vous avez purgé une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, votre casier judiciaire sera automatiquement mis à jour au bout de 5 ans, à compter de la date d’exécution de la sentence. Il en est de même pour les condamnations sans sursis, accompagnées d’un travail d’intérêt général ou d’une interdiction de séjour.
La réhabilitation de plein droit peut aussi être accordée aux personnes dont le cumul des peines d’emprisonnement ne dépasse pas 5 ans. Celles-ci verront leur casier judiciaire actualisé au bout de 10 ans suivant l’exécution de la condamnation.
De plus, les sentences prononcées depuis 40 ans sont systématiquement supprimées du dossier de justice des intéressés, à condition qu’ils n’aient pas commis un crime de guerre ou contre l’humanité. Notez enfin que toutes les décisions de justice sont retirées du casier judiciaire d’un citoyen après son décès.
Faites une demande de réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire consiste en l’effacement des condamnations figurant au bulletin 2 de votre casier judiciaire. Elle est accordée sur présentation d’une demande écrite et motivée, adressée au procureur de la République de votre lieu de résidence. Ce dernier instruira une enquête et des investigations, puis fixera une audience.
Pour soumettre votre requête, vous devez respecter un délai réglementaire, dont la durée dépend de la sentence initialement prononcée. Si vous avez été condamné à une contravention, vous devez attendre un an avant de saisir le magistrat. En cas de délit ou de peine correctionnelle, la réhabilitation judiciaire ne vous sera accordée qu’après 3 ans. Dans le cas où le motif de votre condamnation est d’ordre criminel, vous pouvez demander la réinitialisation de votre casier judiciaire après 5 ans.
Notez que l’audience concernant l’effacement de vos antécédents de justice peut se solder par un refus. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de recours en saisissant en dernier ressort la Cour de cassation pour l’examen de votre dossier.
Faites-vous accompagner par un avocat expérimenté
Durant vos démarches pour l’effacement du contenu de votre casier judiciaire, l’accompagnement d’un avocat expérimenté peut maximiser vos possibilités de succès. Ce professionnel sera votre porte-parole lors de votre procès en demandant de manière convaincante une dispense d’inscription. Il vous informera également sur les délais réglementaires à observer pour obtenir une suppression automatique de vos antécédents de justice.
Si vous envisagez de demander une réhabilitation judiciaire, l’avocat se chargera d’envoyer à la cour d’appel une correspondance persuasive. Il vous aidera à rassembler les pièces nécessaires à votre réinsertion sociale ou professionnelle, qu’il s’agisse de certificats de travail ou de témoignages de bonne conduite.
Un avocat spécialisé dans le droit pénal vous apprendra aussi à vous adresser au juge ou au procureur de la République durant une audience. En cas de refus du magistrat chargé de votre dossier, il peut faire un pourvoi en cassation afin d’obtenir un accord d’effacement auprès de cette juridiction.
