Le comité social et économique, CSE, est né des ordonnances Macron dans la réforme du Code de travail. Datant de 2017, son installation dans toutes les entreprises inclues dans son champ d’action est prévue pour 2020. Voici les dispositions et conditions de mise en œuvre de ce comité dans les entreprises.
Le comité social et économique : mise en place
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises au plus tard en janvier 2020. Les conditions de cette mise en place sont relatives au nombre de salariés dont dispose l’entreprise et à la date d’élection des représentants du personnel.
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel (un titulaire et un suppléant ou deux en fonction de l’entreprise). Il concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs.
La mise en place du CSE doit être effective le 1er janvier 2020 au plus tard. Elle peut être effective à une date antérieure par accord collectif d’entreprise. L’employeur a l’obligation d’organiser une élection des membres du CSE tous les 4 ans. Cette durée peut être réduite dans le cas d’un accord collectif
Les changements entraînés
Avec la mise en place du comité économique et social, les institutions représentatives du personnel se regroupent avec une voix unique. Ce sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le Comité, d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT). Cela présente plusieurs avantages. L’élection est organisée dans un délai de 90 jours à compter du jour où l’employeur informe les salariés de son organisation.
Quelles sont les missions du CSE ?
Le comité économique et social cumule plusieurs fonctions qui revenaient aux autres instances telles que le DP, le CE et la CHSCT. Ses rôles varient en fonctions de la taille des entreprises. Retrouvez de nombreuses informations sur le CSE sur le site https://blog.osezvosdroits.com/.
Pour les structures de 11 à 49 employés, il devient l’interlocuteur unique devant l’employeur pour les questions individuelles et collectives relatives au Code du travail et celles concernant globalement la protection sociale, les conventions et les accords applicables en entreprise.
Dans les autres entreprises, le CSE a pour mission d’expression les besoins des salariés. Il garantit leurs intérêts dans les prises de décision en rapport avec l’évolution économique de l’entreprise. Son rôle s’étend également à l’organisation générale de l’entreprise. Sur ce point le CSE est consulté pour les mesures qui affectent les structures, l’augmentation du personnel, l’introduction des nouvelles méthodes et instruments de travail, etc.
La promotion de la santé et de la sécurité du personnel relèvent également de son ressort, le CSE dispose à ce titre d’un droit d’alerte. Une série de droits destinés à prévenir les cas de nuisance aux employés sur tous les plans sont prévus. Le CSE dispose au sein du Conseil d’Administration de deux voix consultatives.
Qu’entraine l’absence de mise en place du CSE ?
L’absence de la mise en œuvre du CSE en 2020 sera sanctionnée. D’abord, à la date du 1er janvier 2020, les institutions représentatives du personnel jadis perdront toute légitimité. Ensuite, l’employeur encourra des condamnations judiciaires notamment pour délit d’entrave passible d’un an de prison et de 7 500 euros d’amende. D’autres risques de condamnations indirectes existent dans le cas des faits qui nécessitent des représentants du personnel.
