Pour obtenir la nationalité française, vous devez avoir résidé un certain temps en France et justifier d’une bonne intégration à la société française. Dans certains cas, il suffit de prouver ses liens avec la France. Par ailleurs, avoir des antécédents avec la loi est préjudiciable pour l’obtention de cette nouvelle identité. Dans tous les cas, pour en faire la demande, il est indispensable de suivre une procédure spécifique, de fournir les documents essentiels et de remplir les critères d’éligibilité. Découvrez ici les conditions d’éligibilité requises pour devenir français(e).
Aperçu de la procédure de demande de la nationalité française
La procédure de demande de la nationalité française consiste dans un premier temps à s’assurer de remplir les conditions d’obtention. Si tel est le cas, vous pourrez constituer votre dossier en rassemblant tous les documents nécessaires en fonction de votre situation. Il devra ensuite être envoyé à la préfecture de votre département de résidence. Il est possible de réaliser cette procédure en ligne sous certaines conditions. Une fois transféré aux autorités compétentes, ce dossier sera examiné par leurs soins. Cette étape peut durer plusieurs mois.
Dans certains cas, il est nécessaire de passer un entretien avec les autorités. Le but de cet échange est de vérifier votre connaissance de la langue française, des valeurs républicaines et de la culture française. Les choses à connaître sont développées dans le livret du citoyen disponible à l’accueil dans les préfectures. Après examen de votre dossier et des remarques faites au cours de l’entretien, les autorités prendront une décision qu’ils vous transmettront par courrier. Si votre demande est acceptée, vous serez invité(e) à prêter serment de fidélité à la France, puis vous recevrez votre certificat de nationalité française. Dans le cas contraire, il est possible de faire appel de la décision.
Si autrefois, la procédure de demande par décret était relativement difficile à réaliser, elle est aujourd’hui simplifiée. Depuis le 6 février 2023, les demandes doivent être faites par voie dématérialisée. C’est ce que stipule le décret n° 2023-65 du 3 février 2023. Il n’est donc plus nécessaire de vous rendre à la préfecture ou d’utiliser la voie postale pour envoyer votre dossier. Cela est rendu possible grâce au téléservice « NATALI ».
Les formalités en ligne ne sont cependant pas accessibles à tous. Les personnes vivant dans les départements suivants : Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin-Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, ne peuvent pas encore recourir au service dématérialisé.
Comme vous pouvez le voir sur le site www.titredesejour.fr traitant du sujet, il est souvent nécessaire d’avoir un titre de séjour valide pour faire la demande de nationalité. À la procédure de demande par décret s’ajoutent celles de déclaration et de naturalisation qui sont similaires à bien des égards.
Critères d’éligibilité pour l’obtention de la nationalité française
Les critères d’éligibilité pour l’obtention de la nationalité française varient en fonction des procédures utilisées par chaque profil de demandeurs. Il faut noter que celle par décret est destinée à des cas particuliers. Elle concerne les personnes qui se sont particulièrement distinguées par leurs mérites ou par les services qu’elles ont rendus à la France. Elle s’applique également aux personnes qui ont apporté une contribution remarquable dans leur domaine (professionnel, associatif, sportif, culturel ou scientifique). Les étrangers qui ont été gravement victimes d’actes de terrorisme sont également éligibles à la procédure de demande par décret.
Quant à la procédure de déclaration, vous pouvez y être éligible par les liens du mariage. Dans ce cas, vous devez résider en France depuis au moins 3 ans et être marié(e) à une(e) Française(e) au minimum depuis 4 ans. Par les liens familiaux, vous devez remplir au minimum l’un des critères suivants :
- être né(e) hors de France de parents français,
- être adopté(e) par un(e) Français(e),
- être né(e) en France de parents étrangers,
- avoir au moins un parent qui a obtenu la nationalité française avant votre naissance ou avant vos 18 ans,
- avoir un parent français et être reconnu par celui-ci avant votre majorité.
De son côté, la procédure de naturalisation est destinée aux étrangers souhaitant obtenir la nationalité française. Pour y être éligible, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. De plus, vous devez avoir résidé en France de manière régulière et continue pendant au moins 5 ans.
Si vous êtes titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur français, cette durée est limitée à 2 ans minimum. Par contre, aucun délai minimal n’est exigé si vous avez le statut de réfugié(e) ou si vous êtes engagé(e) dans l’armée française. Vous devez par ailleurs avoir une bonne connaissance de la langue française et des institutions du pays.
D’un autre côté, le demandeur doit également connaître les valeurs de la République française et y adhérer. Enfin, pour être éligible à l’obtention de la nationalité française avec cette procédure, vous ne devez pas avoir été condamné(e) pour des crimes ou des délits graves. Et surtout, vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
Documents à fournir lors de la demande de nationalité française
Pour constituer votre dossier, il est indispensable de fournir certains documents. Ceux-ci varient en fonction des procédures et de la situation de la personne qui en fait la demande.
Procédure par décret : les documents à fournir
Dans le cadre de la procédure par décret, les dossiers sont le plus souvent évalués au cas par cas. Parmi les documents qui sont le plus souvent demandés à ceux qui choisissent cette démarche, on distingue une lettre de demande. Les personnes ayant apporté des contributions exceptionnelles dans leur domaine devront fournir les justificatifs prouvant leurs réalisations. Ceux ayant obtenu des mérites ou ayant rendu des services remarquables doivent aussi fournir des preuves. Il peut s’agir de distinctions honorifiques, de lettres, de recommandations ou encore d’autres justificatifs prouvant leurs œuvres.
Quant aux victimes d’acte terroriste, elles doivent, elles aussi, fournir des documents justifiant les blessures ou les dommages graves subis. Il s’agit notamment des preuves telles que les attestations de police ou les rapports médicaux.
Procédure par déclaration : les pièces à fournir
Si vous devez par contre passer par la procédure de déclaration, selon les cas (mariage, liens familiaux, etc.), vous devrez fournir les documents suivants :
- les actes de naissance de vos parents,
- la copie intégrale et récente de votre acte de mariage,
- les preuves de la nationalité française des parents,
- un contrat de location ou une facture d’électricité,
- la preuve du mariage ou du partenariat de Pacs,
- un diplôme ou une attestation de formation,
- l’acte de naissance du demandeur,
- le formulaire CERFA 15277*04,
- un titre de séjour recto verso,
- un bulletin de salaire.
En fonction de votre profil, d’autres pièces peuvent s’ajouter à cette liste. Elles varient également en fonction du mode d’envoi utilisé (en ligne ou par la poste par exemple).
Procédure de naturalisation : les documents nécessaires
Pour savoir quelles pièces fournir pour constituer votre dossier de naturalisation pour l’obtention de la nationalité française, vous devez prendre en compte votre situation. En fonction de celle-ci, il peut s’agit entre autres de documents tels que :
- une attestation de non-condamnation pour des crimes,
- une attestation de formation ou de diplôme,
- les justificatifs de résidence en France,
- l’acte de naissance du demandeur,
- un certificat de formation civique,
- une attestation de travail,
- une carte de séjour,
- un casier judiciaire.
En plus des documents à fournir, vous devez prendre en compte quelques considérations financières lors de la demande de nationalité française. Pour justifier que vous êtes capable de subvenir à vos besoins ainsi qu’à ceux de votre foyer fiscal, vous devrez fournir des justificatifs de revenus stables. Cela témoigne d’une bonne insertion professionnelle et, de fait, d’une excellente intégration à la société.
À cela s’ajoutent les coûts non négligeables de la procédure et les obligations financières liées à la nationalité française. En effet, dès que vous obtiendrez cette nouvelle identité, vous devrez faire face au paiement des impôts et des cotisations sociales en France si vous y résidez. Vous serez également soumis(e) aux obligations fiscales telles que la déclaration de vos comptes bancaires à l’étranger. Ce sont là les principales conditions pour obtenir la nationalité française.
